La date européenne d’application du 27 septembre 2026 est passée. Les règles de présentation du règlement (UE) 2025/1960 sont directement applicables, tandis que les obligations d’information des professionnels dépendent de la transposition nationale de la directive relative aux droits des consommateurs modifiée. Ce panorama présente le stade des transpositions nationales au 6 octobre 2026 dans les 27 États membres.
Point clé : l’adoption des dispositions pertinentes est confirmée dans 18 États. Dans sept autres, la procédure est en cours ou l’adoption définitive reste à confirmer. La situation au Portugal et à Malte reste incertaine. Les obligations d’affichage dépendent du droit national applicable.
Comment lire le tableau des pays
« Adopté » désigne des dispositions confirmées sur la notice et le label. « En cours » indique une procédure connue dont l’adoption définitive reste à confirmer. « Non vérifié » signifie que la situation nationale actuelle reste incertaine. Ces incertitudes ne constituent pas une exemption aux obligations d’information. Chaque ligne renvoie aux sources officielles.
Vérifiez les règles des marchés où vous vendez, y compris pour les ventes transfrontières. La langue choisie sur ce site ne détermine pas le droit applicable. Le contrôle, les exceptions et les sanctions n’ont pas été vérifiés exhaustivement pour chaque État.
| Pays | État de vérification | Application nationale | Sources |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Adoption confirmée | ||
| Autriche | Adoption confirmée | ||
| Belgique | Adoption confirmée | ||
| Bulgarie | Adoption confirmée | ||
| Chypre | Adoption confirmée | ||
| Croatie | Adoption confirmée | ||
| Danemark | Adoption confirmée | ||
| Espagne | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Estonie | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Finlande | Adoption confirmée | ||
| France | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Grèce | Adoption confirmée | ||
| Hongrie | Adoption confirmée | ||
| Irlande | Adoption confirmée | ||
| Italie | Adoption confirmée | ||
| Lettonie | Adoption confirmée | ||
| Lituanie | Adoption confirmée | ||
| Luxembourg | Adoption confirmée | ||
| Malte | Transposition non vérifiée | Non confirmé | |
| Pays-Bas | Adoption confirmée | ||
| Pologne | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Portugal | Transposition non vérifiée | Non confirmé | |
| Roumanie | Adoption confirmée | ||
| Slovaquie | Adoption confirmée | ||
| Slovénie | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Suède | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé | |
| Tchéquie | Procédure législative ; adoption non confirmée | Non confirmé |
Les différences importantes
- Pays-Bas : la loi nationale est entrée en vigueur le 16 juillet 2026 ; le règlement européen de présentation s’applique depuis le 27 septembre. Ce sont des dates juridiques distinctes. Les modalités de contrôle entre ces deux dates restent incertaines.
- Espagne : une procédure de projet restait identifiable, tandis que l’autorité andalouse de protection des consommateurs demandait l’affichage de la notice dès le 27 septembre. Le stade de la procédure nationale et cette instruction administrative ne permettent donc pas de conclure clairement sur l’obligation applicable.
- Luxembourg : l’adoption et l’application actuelle sont étayées par des orientations gouvernementales et des métadonnées officielles ; les détails de la loi définitive ne sont pas confirmés dans ce panorama.
- Danemark : la loi principale est confirmée ; le statut d’un texte complémentaire de présentation reste incertain.
- Tchéquie : le projet 53 était encore en cours selon le dossier parlementaire vérifié le 6 octobre. Sa date d’entrée en vigueur proposée et dépassée n’est pas une date légalement adoptée.
- Pologne, France, Estonie, Slovénie et Suède : les procédures sont à des stades différents ; la promulgation définitive et la prise d’effet ne sont pas confirmées ici. Le tableau précise la situation de chaque pays.
- Portugal et Malte : la situation actuelle reste incertaine. Avant de vendre, demandez à l’autorité nationale compétente quelles obligations d’information s’appliquent.
Des explications détaillées sont disponibles pour la Tchéquie, la Slovaquie et l’Allemagne.
Comment utiliser ces résultats
- Identifiez les règles nationales applicables et les exceptions de champ ou de canal.
- Distinguez la notice de garantie légale au niveau du magasin et le label GARAN propre au produit.
- Vérifiez les cinq conditions de la garantie du producteur, notamment l’intégralité du bien, la gratuité et l’information du professionnel.
- Organisez l’affichage visible avant l’achat, l’information à la commande électronique et la confirmation durable lorsque requise.
- Conservez la déclaration de garantie du producteur en plus du label. Le code QR fournit des informations générales de l’UE, pas les conditions du produit.
FAQ
Un statut en cours ou non vérifié permet-il de ne pas afficher la notice ?
Une situation incertaine ne constitue pas une exemption. Identifiez les règles nationales et les éventuelles obligations transfrontières de vos marchés, en tenant compte des orientations administratives actuelles.
Est-ce un tableau complet des amendes ?
Non. Le tableau présente la transposition. Les guides nationaux expliquent certaines règles de contrôle ; les montants et les conditions des sanctions diffèrent selon les États.
Le choix d’une langue sélectionne-t-il le droit d’un pays ?
Non. La langue et la juridiction sont distinctes. Le contenu en allemand peut par exemple concerner l’Allemagne, l’Autriche ou le Luxembourg, qui ont des lois différentes.
Sources
- Directive (UE) 2024/825, dates de transposition et d’application
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1960, règles communes de présentation
- Lignes directrices pratiques et fichiers officiels de la Commission
Le tableau fournit les sources nationales. Les orientations pratiques de la Commission expliquent la mise en œuvre sans remplacer la législation contraignante.