L’Allemagne a transposé les obligations de label et de notice de la directive (UE) 2024/825 en février 2026. Le label GARAN y est la harmonisierte Kennzeichnung, la notice la harmonisierte Mitteilung. Les deux sont inscrites dans les obligations d’information précontractuelle de l’EGBGB et s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.
Point clé : la loi du 3 février 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 28) ajoute la notice et le label harmonisés à l’art. 246, al. 1, et à l’art. 246a § 1, al. 1, EGBGB avec effet au 27 septembre 2026. Les recours privés en droit de la concurrence coexistent avec un contrôle public pour certaines infractions transfrontières faisant l’objet d’actions coordonnées.
La loi de transposition
Le texte pertinent est la Gesetz zur Änderung des Verbrauchervertrags- und des Versicherungsvertragsrechts sowie zur Änderung des Behandlungsvertragsrechts du 3 février 2026. Elle a été publiée au Journal officiel fédéral le 5 février 2026 sous la référence BGBl. 2026 I Nr. 28.
L’essentiel est entré en vigueur le 19 juin 2026. L’article 1er, numéro 5, et l’article 3, qui contiennent les obligations de label et de notice, sont entrés en vigueur le 27 septembre 2026.
Une seconde loi, la Drittes Gesetz zur Änderung des Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (BGBl. 2026 I Nr. 43 du 19 février 2026), transpose le volet allégations environnementales de la directive dans l’UWG. Elle s’applique également à partir du 27 septembre 2026, mais ne concerne pas le label.
Ce que dit la loi
L’article 3 modifie la loi d’introduction au code civil (EGBGB) à deux endroits, dans les mêmes termes :
- art. 246, al. 1, numéros 5 et 5a EGBGB pour les contrats conclus en magasin ;
- art. 246a § 1, al. 1, numéros 11 et 11a EGBGB pour les contrats à distance et hors établissement, ce qui couvre les boutiques en ligne.
Les numéros 5 et 11 imposent au professionnel (Unternehmer) d’informer de l’existence du droit légal à la garantie des biens (gesetzliches Gewährleistungsrecht) et de ses éléments essentiels, y compris sa durée minimale de deux ans, de manière visible au moyen de la harmonisierte Mitteilung prévue à l’annexe I du règlement (UE) 2025/1960.
Les numéros 5a et 11a s’appliquent lorsque le producteur (Hersteller) accorde au consommateur une garantie commerciale de durabilité (gewerbliche Haltbarkeitsgarantie) sur l’intégralité du bien, sans coût supplémentaire et pour plus de deux ans, et met cette information à la disposition du professionnel.
Le professionnel doit alors indiquer qu’une telle garantie s’applique au bien, sa durée et une référence au droit légal à la garantie. Cela se fait de manière visible au moyen de la harmonisierte Kennzeichnung prévue à l’annexe II du règlement.
Application des obligations
Les obligations de notice et de label s’appliquent depuis le 27 septembre 2026. Aucune période de tolérance spécifique au label GARAN n’est confirmée. Pour les autres marchés, consultez le panorama des 27 États.
Termes allemands
- harmonisierte Kennzeichnung : le label GARAN ; la presse professionnelle l’appelle aussi Garantielabel ;
- harmonisierte Mitteilung : la notice sur la garantie légale ; la presse professionnelle l’appelle aussi Gewährleistungslabel ;
- gewerbliche Haltbarkeitsgarantie : la garantie commerciale de durabilité ;
- gesetzliches Gewährleistungsrecht : le droit légal à la garantie, nom allemand de la garantie légale de conformité ;
- Unternehmer, Hersteller : professionnel, producteur.
Le label est identique dans tous les États membres. Créez-le dans le générateur et téléchargez la notice allemande sur la page notice de garantie légale.
Champ d’application et exemptions
Les obligations s’appliquent aux ventes de biens des entreprises aux consommateurs, en magasin et en ligne, y compris aux annonces sur les places de marché. Les ventes purement interentreprises ne sont pas couvertes.
Les chambres de commerce et des métiers rappellent que les exemptions générales des obligations d’information précontractuelle restent applicables, notamment pour les opérations courantes exécutées immédiatement à la conclusion, au titre de l’art. 246, al. 2, EGBGB. Cette exception relève du régime général d’information en magasin et ne constitue pas une exemption pour les achats en ligne. Vérifiez toutes ses conditions avant de vous en prévaloir.
Application
Les manquements aux art. 246 et 246a EGBGB peuvent faire l’objet de recours privés en droit de la concurrence et en cessation. Les concurrents et les associations de consommateurs peuvent adresser des mises en demeure (Abmahnung) et demander des injonctions au titre de l’UWG et de l’Unterlassungsklagengesetz.
Les art. 246e §§ 1–2 EGBGB couvrent également certaines infractions de grande ampleur ou à l’échelle de l’Union dans le cadre d’actions coordonnées CPC. Le Bundesamt für Justiz est l’autorité administrative compétente pour ces amendes. Le § 2 prévoit un plafond ordinaire de 50 000 EUR, un plafond de 4 % du chiffre d’affaires au-delà du seuil pertinent de 1,25 million EUR, et 2 millions EUR lorsque la base d’estimation du chiffre d’affaires est indisponible. Ce régime particulier ne constitue pas une sanction automatique pour chaque label manquant.
Que faire dès maintenant
- Demandez aux producteurs quels modèles bénéficient d’une garantie de durabilité gratuite de plus de deux ans sur l’intégralité du bien, et notez la durée.
- Montrez le label sur la fiche produit et immédiatement avant la commande payante ; fournissez les informations requises sur support durable, généralement par e-mail de confirmation, sauf si elles ont déjà été fournies durablement avant le contrat. Voir le label GARAN en ligne.
- Affichez la notice allemande dans chaque point de vente et liez-la de manière visible en ligne ; voir où afficher la notice de garantie légale.
FAQ
Ai-je besoin du label si je n’offre que ma propre garantie de revendeur ?
La garantie d’un simple revendeur ne suffit pas. Mais un détaillant peut aussi être fabricant, importateur dans l’UE ou producteur sous sa propre marque : il faut alors vérifier les cinq conditions. La définition du producteur figure à l’article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771.
La loi allemande change-t-elle les règles de taille ou de couleur ?
Non. Elle renvoie à l’annexe II du règlement (UE) 2025/1960 et n’ajoute rien au design. Les lignes directrices de la Commission s’appliquent ; voir le label GARAN : à faire et à éviter.
La notice est-elle exigée dans la confirmation de commande ?
Les informations relatives au contrat à distance doivent être confirmées sur un support durable, sauf celles déjà fournies durablement avant la conclusion. La Commission recommande l’e-mail de confirmation comme solution pratique. Respectez la couleur pour les ventes en ligne et distinguez cette confirmation de l’affichage avant la commande.