Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
Outre le label GARAN, le règlement (UE) 2025/1960 définit un second élément harmonisé : la notice sur la garantie légale de conformité. Elle rappelle aux consommateurs que les biens sont couverts par une garantie légale d'au moins deux ans en vertu du droit de l'UE, éventuellement plus longue en droit national, et quels sont leurs recours.
La notice est exigée pour les ventes de biens aux consommateurs dans le cadre des obligations nationales applicables, indépendamment d'une garantie du producteur. Les exceptions et la transposition nationale comptent. Placez-la bien en vue au niveau du magasin ; plusieurs emplacements peuvent être nécessaires. Conservez le support officiel inchangé.
Télécharger la notice officielle
Choisissez votre langue et téléchargez le fichier original de la Commission. Le PDF en couleur ou en noir et blanc est destiné à l'impression en A4 ou plus grand ; le SVG et le PNG conviennent à un usage numérique ou à votre propre chaîne d'impression.
Les fichiers sont des copies non modifiées de ceux publiés par la Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs. Vous pouvez également les télécharger depuis la page de la Commission consacrée à la notice et au label.
Où l'afficher
- Magasin physique : imprimée en couleur ou en noir et blanc, au format A4 au minimum, à un endroit bien visible tel que l'entrée, une affiche murale ou de rayon, ou la caisse. Utilisez du A3 au A1 pour les grandes distances de lecture.
- Boutique en ligne : la version couleur RVB, lisible à sa taille par défaut, accessible depuis un lien clairement libellé tel que « Vos droits à la garantie légale » dans l'en-tête, sur les pages produits ou au moment du paiement. Ajoutez un lien cliquable vers la même page que le code QR.
- Confirmation durable : fournissez les informations requises sur un support durable, généralement par e-mail de confirmation, sauf si elles ont déjà été fournies durablement avant le contrat. Conservez la couleur pour les ventes en ligne. Détails : emplacement de la notice.
