Qu'est-ce que le label GARAN de l'UE ?

Le label a été introduit par la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte. Elle a modifié la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, à l'article 5, paragraphe 1, point e bis), à l'article 6, paragraphe 1, point l bis), et à l'article 22 bis.

Sa maquette et son contenu sont définis à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission. L'annexe I du même règlement définit la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.

Les États membres appliquent leur transposition nationale de la directive à partir du 27 septembre 2026. Le règlement d'exécution est directement applicable à compter de cette date : les règles de maquette sont donc identiques dans toute l'UE.

Dates et actes nationaux : base juridique et calendrier.

Le label doit être affiché lorsque les cinq conditions suivantes sont réunies :

Le professionnel affiche alors le label de manière bien visible avant que le consommateur ne soit lié par le contrat. Les professionnels ne sont pas censés rechercher eux-mêmes de telles garanties : l'obligation naît lorsque le producteur en communique une.

Parcourez la liste de cinq questions.

Les professionnels affichent le label dans les magasins physiques et en ligne, de sorte qu'il soit clair quel produit bénéficie de la garantie. Les producteurs peuvent également l'apposer sur le produit ou son emballage.

Cinq éléments sont fixes : l'intitulé GARAN avec sa coche, l'écusson de la garantie légale, le code QR renvoyant au portail L'Europe est à vous, le symbole du calendrier et la bande portant la mention « garantie du producteur en années » dans les 24 langues de l'UE.

Seuls trois champs sont modifiables : la durée, le nom du producteur et l'identifiant du modèle. Le générateur ne change rien d'autre.

Pour les contrats conclus par l'intermédiaire d'une interface en ligne, le label doit être en couleur et lisible à sa taille par défaut. Un format imbriqué est autorisé : une bande compacte affichant le nombre d'années, qui se déploie en label complet au premier clic, au survol ou au toucher.

Accompagnez la bande d'un texte accessible et d'un lien cliquable vers la même destination que le code QR. La Commission attend le label sur la page produit, à nouveau juste avant la validation de la commande, ainsi que dans le courriel de confirmation.

Règles complètes : le label GARAN en ligne.

Dans les magasins physiques, le label peut être en couleur ou en noir et blanc et ne doit pas être plus petit que 95 × 100 mm. À cette taille, les traductions sont en 7 pt, la marque et le modèle en 9 pt et le nombre d'années en 80 pt.

Le code QR doit mesurer au moins 2 × 2 cm et être scannable avec un téléphone ordinaire. Des tailles supérieures sont admises si l'ensemble du label est mis à l'échelle proportionnellement. La bande imbriquée n'est pas autorisée à l'impression.

Règles complètes : le label GARAN à l'impression et en magasin.

Le label est réservé à un type de garantie bien précis. Ne l'utilisez pas pour :

Ces garanties peuvent toujours être proposées et décrites dans la déclaration de garantie, simplement sans le label GARAN. Voir la liste complète des choses à faire et à éviter.