Qu'est-ce que le label GARAN de l'UE ?

Le label a été introduit par la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte. Elle a modifié les articles 5, paragraphe 1, point e bis), 6, paragraphe 1, point l bis), et 22 bis de la directive 2011/83/UE. Les articles 5, paragraphe 1, point e), et 6, paragraphe 1, point l), concernent la notice ; l'article 8, paragraphe 2, l'information avant la commande électronique payante et le paragraphe 7 la confirmation durable.

Sa maquette et son contenu sont définis à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission. L'annexe I du même règlement définit la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité.

Les États devaient transposer la directive avant le 27 mars 2026 et appliquer les règles dès le 27 septembre. L'adoption réelle et le champ doivent être vérifiés nationalement. Le règlement d'exécution établit directement les règles communes de présentation depuis le 27 septembre 2026.

Dates et actes nationaux : base juridique et calendrier.

Dans le cadre des obligations nationales applicables, le label est requis lorsque les cinq conditions sont réunies :

Le professionnel affiche alors le label de manière bien visible avant que le consommateur ne soit lié par le contrat. Les professionnels ne sont pas censés rechercher eux-mêmes de telles garanties : l'obligation naît lorsque le producteur en communique une.

Parcourez la liste de cinq questions.

Le label GARAN ne remplace pas la déclaration de garantie exigée sur support durable au plus tard à la livraison. Celle-ci précise le garant, les conditions, la procédure, les biens et le maintien des droits légaux. Le code QR renvoie aux informations générales de l'UE, pas aux conditions du produit.

Les professionnels affichent le label dans les magasins physiques et en ligne, de sorte qu'il soit clair quel produit bénéficie de la garantie. Les producteurs peuvent également l'apposer sur le produit ou son emballage.

Cinq éléments sont fixes : l'intitulé GARAN avec sa coche, l'écusson de la garantie légale, le code QR renvoyant au portail L'Europe est à vous, le symbole du calendrier et la bande portant la mention « garantie du producteur en années » dans les 24 langues de l'UE.

Seuls trois champs sont modifiables : durée, nom du producteur et identifiant du modèle. Préservez la typographie, les positions et les éléments fixes officiels ; vérifiez le fichier rendu et son emplacement.

Pour les contrats conclus par l'intermédiaire d'une interface en ligne, le label doit être en couleur et lisible à sa taille par défaut. Un format imbriqué est autorisé : une bande compacte affichant le nombre d'années, qui se déploie en label complet au premier clic, au survol ou au toucher.

Ajoutez un texte accessible à la bande et un lien cliquable vers la destination du code QR. Affichez le label de manière visible avant l'achat et immédiatement avant la commande électronique payante. Les informations requises doivent aussi être fournies sur support durable, généralement par e-mail de confirmation, sauf si elles l'ont déjà été avant le contrat.

Règles complètes : le label GARAN en ligne.

Dans les magasins physiques, le label peut être en couleur ou en noir et blanc et ne doit pas être plus petit que 95 × 100 mm. À cette taille, les traductions sont en 7 pt, la marque et le modèle en 9 pt et le nombre d'années en 80 pt.

Le code QR doit mesurer au moins 2 × 2 cm et être scannable avec un téléphone ordinaire. Des tailles supérieures sont admises si l'ensemble du label est mis à l'échelle proportionnellement. La bande imbriquée n'est pas autorisée à l'impression.

Règles complètes : le label GARAN à l'impression et en magasin.

Le label est réservé à un type de garantie bien précis. Ne l'utilisez pas pour :

Ces garanties peuvent toujours être proposées et décrites dans la déclaration de garantie, sans le label GARAN. Voir les règles à suivre et les erreurs à éviter. Une extension gratuite s'évalue selon les cinq mêmes conditions, quel que soit son nom commercial.