Le label GARAN est-il obligatoire pour ma boutique ? Cinq questions

Le label GARAN n’est pas un badge de garantie générique. Il n’est obligatoire que pour un type de garantie précisément défini. Répondez dans l’ordre aux cinq questions ci-dessous. Si toutes les réponses sont oui, vous devez afficher le label pour ce produit à partir du 27 septembre 2026.

Point clé : le label n’est exigé que lorsqu’un producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité qui couvre l’intégralité du bien pendant plus de deux ans, et qu’il vous en a informé. Toute autre garantie reste en dehors du label.

Question 1 : la garantie est-elle offerte par le producteur ?

Le label porte sur la garantie du producteur. Le producteur est le fabricant, ou en termes européens la partie définie à l’article 17 de la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens. Une garantie que vous offrez en tant que détaillant ne compte pas, aussi généreuse soit-elle.

Si vous êtes à la fois producteur et vendeur, par exemple une marque qui vend par sa propre boutique en ligne, la réponse est oui. Si vous revendez des biens et proposez votre propre garantie de magasin, la réponse est non.

Question 2 : est-elle gratuite ?

La garantie doit être offerte sans coût supplémentaire pour le consommateur. Les garanties payantes, les extensions de garantie, les plans de protection et les assurances vendues avec le produit ne comptent pas, même lorsqu’ils sont commercialisés par le producteur.

Question 3 : couvre-t-elle l’intégralité du bien ?

La garantie doit couvrir le produit entier, et non un seul composant. Une garantie de dix ans sur le compresseur d’un réfrigérateur, le moteur d’un aspirateur ou le cadre d’un vélo ne compte pas. De telles garanties partielles peuvent toujours être offertes et décrites dans la déclaration de garantie, simplement sans le label.

Question 4 : dure-t-elle plus de deux ans ?

Le seuil fixé par la directive 2011/83/UE est une durée de plus de deux ans. Une garantie de deux ans exactement ne compte pas. La valeur la plus courte que le label peut porter est 2,5 ans. Les durées s’expriment en années entières ou en demi-années ; voir comment saisir la durée de garantie.

Question 5 : le producteur vous a-t-il informé ?

Les professionnels ne sont pas censés rechercher eux-mêmes les garanties de durabilité. L’obligation d’afficher le label se déclenche lorsque le producteur met l’information à la disposition du professionnel. Si un producteur a communiqué une telle garantie, vous devez montrer le label pour ce produit avant que le consommateur ne soit lié par le contrat.

En pratique, demandez à vos fournisseurs quels modèles bénéficient d’une garantie éligible et pour quelle durée. Les producteurs peuvent aussi apposer le label sur le produit ou son emballage, mais l’obligation d’affichage au point de vente vous incombe.

Si toutes les réponses sont oui

Affichez le label de manière visible pour ce produit, en ligne et en magasin, à partir du 27 septembre 2026 :

en ligne, en couleur, sur la fiche produit, de nouveau avant la passation de la commande et dans l’e-mail de confirmation ; voir le label GARAN en ligne ;
dans les magasins physiques, au minimum en 95 × 100 mm, en couleur ou en noir et blanc ; voir le label GARAN imprimé et en magasin ;
un label par modèle, avec le nom de marque du producteur, l’identifiant du modèle et la durée comme seuls champs modifiables.

Vous pouvez créer le label dans le générateur ou produire tout un catalogue à partir d’un tableur en mode par lots.

Si une seule réponse est non

N’utilisez pas le label. Les lignes directrices de la Commission énumèrent les cas pour lesquels le label ne doit pas servir :

garanties ne couvrant qu’une partie du produit ou un seul composant ;
garanties payantes, extensions de garantie ou assurances vendues avec le bien ;
garanties de deux ans ou moins ;
toute autre garantie commerciale offerte par le vendeur ou par le producteur.

Vous pouvez continuer à offrir ces garanties et à en faire la publicité. Décrivez-les dans la déclaration de garantie et dans vos informations produit, sans le label GARAN.

Ce qui s’applique de toute façon à tout professionnel

Indépendamment du label, tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs doit afficher la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité à partir de la même date. Elle s’affiche une fois par magasin, et non par produit, et rien n’y est modifiable. Téléchargez les fichiers officiels sur la page notice de garantie légale et lisez où afficher la notice de garantie légale.

FAQ

Le producteur offre trois ans, mais seulement après enregistrement. Le label s’applique-t-il ?

Les lignes directrices exigent que la garantie soit gratuite et qu’elle couvre l’intégralité du bien pendant plus de deux ans. Les sources citées sur ce site ne disent pas si une condition d’enregistrement change quelque chose. Demandez la déclaration de garantie au producteur et, en cas de doute, adressez-vous à votre autorité nationale de protection des consommateurs.

Je vends des biens d’occasion. Le label s’applique-t-il ?

Uniquement si le producteur offre une garantie éligible sur le bien précis que vous vendez et qu’il vous en a informé. Les garanties du producteur sur les biens d’occasion sont rares, donc la réponse est non dans la plupart des cas. La notice de garantie légale, elle, s’applique toujours à vous.

Le producteur imprime déjà le label sur l’emballage. Dois-je quand même l’afficher ?

Oui. Les producteurs peuvent apposer le label sur le produit ou son emballage, mais le professionnel doit l’afficher de manière visible au point de vente, en ligne et en magasin, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat.