Le label GARAN est-il obligatoire pour ma boutique ? Cinq questions

Nous avons mis à jour cet article le 6 octobre 2026.

Le label GARAN n’est pas un badge de garantie générique. Il concerne un type de garantie précisément défini. Répondez aux cinq questions ci-dessous, puis vérifiez le champ et les exceptions du droit national applicable. Les règles européennes de présentation s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 ; consultez le panorama des 27 États pour les obligations nationales.

Point clé : le label n’est exigé que lorsqu’un producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité qui couvre l’intégralité du bien pendant plus de deux ans, et qu’il vous en a informé. Toute autre garantie reste en dehors du label.

Question 1 : la garantie est-elle offerte par le producteur ?

Le label porte sur la garantie du producteur, défini à l’article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/771 : fabricant, importateur dans l’Union ou personne se présentant comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le bien. L’article 17 régit les garanties commerciales.

Un vendeur qui est aussi fabricant, importateur dans l’UE ou producteur sous sa propre marque peut être éligible. La garantie propre d’un simple revendeur ne suffit pas ; vérifiez le rôle réel du garant et toutes les autres conditions.

Question 2 : est-elle gratuite ?

La garantie doit être offerte sans coût supplémentaire pour le consommateur. Une garantie payante ou une assurance ne remplit pas cette condition. L’appellation « extension de garantie » n’exclut pas à elle seule une garantie : évaluez sa gratuité, sa couverture, sa durée et le rôle du producteur.

Question 3 : couvre-t-elle l’intégralité du bien ?

La garantie doit couvrir le produit entier, et non un seul composant. Une garantie de dix ans sur le compresseur d’un réfrigérateur, le moteur d’un aspirateur ou le cadre d’un vélo ne compte pas. De telles garanties partielles peuvent toujours être offertes et décrites dans la déclaration de garantie, simplement sans le label.

Question 4 : dure-t-elle plus de deux ans ?

Le seuil fixé par la directive 2011/83/UE est une durée de plus de deux ans. Une garantie de deux ans exactement ne compte pas. La valeur la plus courte que le label peut porter est 2,5 ans. Les durées s’expriment en années entières ou en demi-années ; voir comment saisir la durée de garantie.

Question 5 : le producteur vous a-t-il informé ?

Les professionnels ne sont pas censés rechercher eux-mêmes les garanties de durabilité. L’obligation d’afficher le label se déclenche lorsque le producteur met l’information à la disposition du professionnel. Si un producteur a communiqué une telle garantie, vous devez montrer le label pour ce produit avant que le consommateur ne soit lié par le contrat.

En pratique, demandez à vos fournisseurs quels modèles bénéficient d’une garantie éligible et pour quelle durée. Les producteurs peuvent aussi apposer le label sur le produit ou son emballage, mais l’obligation d’affichage au point de vente vous incombe.

Si toutes les réponses sont oui

Si les cinq conditions sont réunies, affichez le label de manière visible pour ce produit dans le champ du droit national applicable :

en ligne, en couleur sur la fiche produit et immédiatement avant la commande payante ; fournissez aussi les informations requises sur un support durable, généralement l’e-mail de confirmation, sauf si elles ont déjà été fournies durablement avant le contrat ; voir le label GARAN en ligne ;
dans les magasins physiques, au minimum en 95 × 100 mm, en couleur ou en noir et blanc ; voir le label GARAN imprimé et en magasin ;
un label par modèle, avec le nom de marque du producteur, l’identifiant du modèle et la durée comme seuls champs modifiables.

Vous pouvez créer le label dans le générateur ou produire tout un catalogue à partir d’un tableur en mode par lots.

Si une seule réponse est non

N’utilisez pas le label. Les lignes directrices de la Commission énumèrent les cas pour lesquels le label ne doit pas servir :

garanties ne couvrant qu’une partie du produit ou un seul composant ;
garanties payantes, extensions non éligibles ou assurances vendues avec le bien ;
garanties de deux ans ou moins ;
toute autre garantie commerciale offerte par le vendeur ou par le producteur.

Vous pouvez continuer à offrir ces garanties et à en faire la publicité. Décrivez-les dans la déclaration de garantie et dans vos informations produit, sans le label GARAN.

La notice distincte de garantie légale

Indépendamment des garanties du producteur, les règles nationales transposant la directive relative aux droits des consommateurs exigent des professionnels concernés qui vendent des biens aux consommateurs la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité. Le champ et les exceptions comptent. Elle doit être visible au niveau du magasin, pas par produit ; plusieurs emplacements peuvent être nécessaires dans les magasins vastes ou complexes. La notice officielle ne doit pas être modifiée. Téléchargez-la sur la page notice de garantie légale et lisez où l’afficher.

Le label ne remplace pas la déclaration de garantie

L’article 17 de la directive (UE) 2019/771 exige une déclaration de garantie sur support durable au plus tard à la livraison : garant, biens concernés, conditions, procédure et maintien des droits légaux. Le code QR du label mène à des informations générales de l’UE, pas aux conditions du produit. La durabilité concerne les fonctions et performances en usage normal ; le producteur est responsable de la réparation ou du remplacement au titre de la garantie.

FAQ

Le producteur offre trois ans, mais seulement après enregistrement. Le label s’applique-t-il ?

Les lignes directrices exigent que la garantie soit gratuite et qu’elle couvre l’intégralité du bien pendant plus de deux ans. Les sources citées sur ce site ne disent pas si une condition d’enregistrement change quelque chose. Demandez la déclaration de garantie au producteur et, en cas de doute, adressez-vous à votre autorité nationale de protection des consommateurs.

Je vends des biens d’occasion. Le label s’applique-t-il ?

Uniquement si le producteur offre une garantie éligible sur le bien précis et vous en a informé. Vérifiez la garantie réelle et le droit national applicable. Celui-ci peut autoriser une durée de responsabilité réduite par accord pour certains biens d’occasion ; ne modifiez pas la notice officielle pour l’indiquer.

Le producteur imprime déjà le label sur l’emballage. Dois-je quand même l’afficher ?

Le professionnel reste responsable d’un affichage visible avant l’achat. Un label clairement visible sur l’emballage peut déjà satisfaire l’affichage physique ; un label caché ne suffit pas. L’affichage en ligne doit être évalué séparément.